Termes et conditions
Introduction
VISA-WAIVER.CL ("NOTRE SITE WEB") est enregistré dans l'état de Floride. VISA-WAIVER.CL offre une solution de traitement électronique automatisée à faire soi-même pour remplir le formulaire ESTA ("Electronic System for Travel Authorization") de l'agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ("agence") qui est disponible dans le cadre du programme d'exemption de visa de l'agence promulgué par le Travel Promotion Act de 2009.
VISA-WAIVER.CL est protégé par les lois applicables en matière de droits d'auteur. Tous les droits sont réservés. Aucune partie de NOTRE SITE WEB ne peut être reproduite sous quelque forme, support ou manière que ce soit, y compris par voie mécanique ou par photocopie. NOTRE SITE WEB ne revendique aucune protection de droit d'auteur sur les instructions, le contenu ou le traitement électronique du U.S. Government Electronic System for Travel Authorization qui peuvent être inclus dans VISA-WAIVER.CL.
Le prix de 79 USD facturé par notre site Web comprend les frais du gouvernement américain et nos frais de traitement qui fournissent tous les éléments suivants, que le gouvernement ne fournit pas. Nous fournissons des conseils en cas de problèmes ou de questions de toute nature avant de soumettre une demande ; nous envoyons instantanément les e-mails de renonciation au visa, nous aidons à récupérer les renonciations au visa, nous envoyons des rappels par e-mail lorsque la renonciation au visa est sur le point d'expirer. De plus, même si une erreur est commise par le demandeur, nous traiterons une nouvelle demande sans frais pour le demandeur. Si le statut d'une demande est en suspens en raison d'un examen plus approfondi, nous contrôlons et envoyons un e-mail dès qu'une décision a été prise. Nous acceptons les transferts d'argent tels que Western Union comme option supplémentaire de paiement.
VISA-WAIVER.CL se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment en publiant ces modifications sur le site Web. Votre utilisation de notre site Web ou de ses produits et services après la publication des changements constituera votre acceptation immédiate des conditions générales modifiées. En accédant à ce site Web et en utilisant ses produits et services, vous acceptez que VISA-WAIVissez et, si nécessaire, à utiliser les informations de contact afin de foER.CL soit autorisé à accéder et à utiliser toute information que vous fournurnir des notifications relatives à VISA-WAIVER.CL.
Avis de non-responsabilité
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VISA-WAIVER.CL n'est pas une agence gouvernementale, ni endossée par, associée ou affiliée de quelque manière que ce soit à une agence du gouvernement des États-Unis. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et aucun de nos employés ou représentants n'est en mesure de fournir des services ou des conseils juridiques. Une relation avocat-client ne sera et ne peut être créée par l'utilisation de NOTRE SITE WEB.
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Politique de remboursement
Notre politique de remboursement est simple. Nous pensons que le service que nous offrons a de la valeur pour nos clients, mais si, pour une raison valable et raisonnable, vous estimez que notre service n'est pas satisfaisant à 100 %, nous sommes disposés à vous rembourser jusqu'à 100 % de nos honoraires. Cette politique est valable en cas de réclamation dans les 30 jours suivant la prestation du service.
Reconnaissance
Vous reconnaissez et acceptez les limitations suivantes concernant VISA-WAIVER.CL :
a. NOTRE SITE WEB n'est pas responsable du refus de votre demande d'ESTA dû au fait que vous n'avez pas soumis le paiement en temps voulu ou de manière appropriée pour déposer votre demande auprès du CBP.
b. NOTRE SITE WEB n'est pas responsable de toute défaillance de la part du CBP.
c. NOTRE SITE WEB n'est pas responsable du refus d'entrée aux Etats-Unis.
d. L'une quelconque des limitations mentionnées ne donnera pas lieu à un remboursement.
Vous reconnaissez et acceptez les limitations de responsabilité supplémentaires suivantes :
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Vous reconnaissez et acceptez que les conditions générales et votre relation avec VISA-WAIVER.CL soient régies par les lois de l'État de Floride. Vous reconnaissez que ceci s'applique sans égard aux conflits de principes de lois. En outre, vous acceptez que toutes les actions ou procédures découlant de votre utilisation de NOTRE SITE WEB et des Conditions Générales soient jugées exclusivement dans les tribunaux d'Etat et fédéraux situés dans le Comté de Miami-Dade dans l'Etat de Floride. L'élection de for susmentionnée a pour but d'être obligatoire et non pas permissive par nature, ce qui exclut la possibilité d'un litige entre vous et NOTRE SITE en ce qui concerne ou découlant de VISA-WAIVER.CL et des Conditions Générales dans toute juridiction autre que celle spécifiée dans ce paragraphe. Vous renoncez par la présente à tout droit que vous pourriez avoir d'invoquer la doctrine du forum non conveniens ou une doctrine similaire. Par la présente, vous autorisez et acceptez la signification d'un processus suffisant pour la compétence personnelle dans toute action contre vous comme envisagé par ce paragraphe par courrier recommandé ou certifié. Tout jugement définitif rendu à l'encontre d'une partie dans le cadre d'une action ou d'une procédure sera définitif quant à l'objet de ce jugement définitif et pourra être exécuté dans d'autres juridictions de la manière prévue par la loi. En outre, en cas de violation des conditions générales par vous, VISA-WAIVER.CL aura droit, en plus de tous les autres recours dont elle dispose, à un redressement équitable par voie d'injonction préliminaire ou permanente et à tout autre recours légal ou équitable. Cette disposition ne doit pas être interprétée comme une renonciation aux droits que VISA-WAIVER.CL peut avoir en matière de dommages-intérêts en vertu des conditions générales ou autrement, et tous les droits et recours de VISA-WAIVER.CL sont illimités.
Généralités
Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et VISA-WAIVER.CL et régissent votre utilisation de NOTRE SITE WEB. Le fait que VISA-WAIVER.CL n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les modalités et conditions ne limitent pas les droits que VISA-WAIVER.CL peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les brevets ou autres. Si une disposition des conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des conditions générales restent en vigueur. Vous convenez que, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de l'utilisation du site Web ou liée à celle-ci doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de ladite réclamation ou cause d'action, sous peine d'être définitivement prescrite. Vous acceptez également que les conditions générales ne soient pas interprétées contre la partie rédactrice, VISA-WAIVER.CL.
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